Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-12-15 dans la jurisprudence francophone - page 32
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...2016-12-15T12:00:00.000Z...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10509 F Pourvoi n° A 15-29.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M N, domiciliée Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d apos;appel d apos;Amiens 1re chambre civile, dans le litige l apos;opposant à la société Picardie habitat, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2016, 15-29376
...2016-12-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 février 2015, que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs a réclamé à M. X... un indu afférent à la prise en charge des frais de transport en taxi exposés par l'intéressé, entre le 3 octobre 2008 et le 12 mai 2010, pour lui permettre de se rendre de la maison d'accueil spécialisée de Villeneuve-d'Amont, où il est placé, à Franois, où demeure sa mère ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait...
