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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne... ...C-568/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 novembre 2016  1 Affaire C‑568/15 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V. contre comtech GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Stuttgart tribunal régional de Stuttgart, Allemagne «Directive 2011/83/UE — Protection des consommateurs — Communication au téléphone — Exploitation d’une ligne de téléphone par le...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure négociée d’appel d’offres visant à la... ...C-590/15...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 novembre 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure négociée d’appel d’offres visant à la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes » Dans l’affaire C‑590/15 P, ayant pour objet...

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Mesure des autorités danoises en faveur du... ...C-660/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 10 novembre 2016  1 Affaire C‑660/15 P Viasat Broadcasting UK Ltd contre Commission européenne «Pourvoi — Aide d’État — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Décision déclarant l’aide compatible avec...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...C-697/15...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 10 novembre 2016 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE... ...T-67/15...2017-01-13T07:13:11.641+01:00 fr fra 2019-11-20T17:46:54.207+01:00 Polo Club contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Polo Club contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-67/15 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 novembre 2016.#Polo Club contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-15DA00038...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bio'logic assistance a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis SEVADEC à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de l'exécution d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un dispositif de valorisation et de traitement des déchets du Calaisis, en...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-15DA00141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I..., M. L...B..., Mme H...D...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les neuf arrêtés du 23 avril 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie a accordé des permis de construire pour les éoliennes E 01 puis E 03 à E 10 à la société Ferme éolienne du Saint-Quentinois sur le territoire de la commune...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-15DA00290...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeD..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Magris, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure, dans un délai de trois mois, de se conformer aux prescriptions prévues au point 3 de l'article 31 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 juin...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-15DA00486...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Alves Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2013 du maire de Camon portant opposition à une déclaration de travaux ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 27 février 2014 et de mettre à la charge de cette commune la somme de 4 000 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-15DA00591...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...G..., Mme H...A..., M. et Mme F...J...et M. E... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2012 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société anonyme Pompes Funèbres de l'Avesnois à créer un crématorium sur le territoire de la commune de Maubeuge, rue de l'Egalité - ZAC Petite Savate et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...