Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-07-07 dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-23517
SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Dispositions européennes précises - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Travailleur... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.23517...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2015, que l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a procédé, en décembre 1990, au redressement des cotisations dues par la société Otis Engineering, aux droits de laquelle vient la société Halliburton la société, par la réintégration dans leur assiette des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-23567
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte, que le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après un contrôle portant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-23568
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte, que le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés en 2006 et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés ; que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après un contrôle portant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2016, 15-50074
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse la caisse a refusé de verser à M. X... les indemnités journalières de l'assurance...
