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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 15-87595
INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée - Prise... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.87595...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hocine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents : M...