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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Lieu - Défaut - Sanction -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:15.81142...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Mohamed X... des chefs de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants et refus d'obtempérer, a prononcé sur la demande, déposée par celui-ci, d'annulation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande formée par : -La société Stevan, transmise par décision du 16 mars 2015 de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis prononcée, le 14 février 2012, par le tribunal correctionnel de TARBES ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents : M...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Conditions d'émission - Mandat - Formes - Signalement dans le système d'information Schengen -... ... - Signalement valant mandat d'arrêt européen En application du troisième alinéa de l'article 695-15 du code de...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la...