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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE... ...C-165/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 20 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux — Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union — Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence — Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de... ...C-304/14...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 13 septembre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union — Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant — Condamnations pénales du parent de l’enfant — Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné» Dans l’affaire C‑304/14...

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles... ...C-564/14...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 13 septembre 2016 * « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160913-14BX02517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en réparation des désordres affectant le bâtiment annexe de la préfecture, de : 1° condamner solidairement M.C..., M.D..., la GEC Ingénierie et la société NFI Nofrag à payer à l'Etat une indemnité de 318 132,85 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de règlement des travaux avancés et les intérêts échus depuis au moins une année étant capitalisés, au titre des vitrages...

En application de l'article L145-34 du code de commerce, le plafonnement du bail renouvelé est écarté en cas de modification notable des... ...14/02424...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00591 APPELANTE : Madame Marie X... VEUVE Y... Décédée le 12 janvier 2015 née le 26 Octobre 1923 à PENAUTIER... représentée et assistée de Me Marie-Pierre VEDEL-SALLES, avocat au...

La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de... ...14/02539...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/044077 APPELANTE : Madame Marie-Christine X... née le 12 Février 1966 à PONT SAINT ESPRIT de nationalité Française ... représentée et assistée de Me Sylvie DELORT...

L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de... ...14/02942...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02942 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER CEDEX No RG 13/ 00888 APPELANTE : SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 642041362 prise en la personne de son représentant...

L'abus de majorité se définit comme une décision, prise par un groupe de copropriétaires majoritaires, qui s'avère  contraire à l'intérêt... ...14/03350...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 00055 APPELANTS : Monsieur Pierre Louis X... né le 06 Août 1959 à Soissons 02200 de nationalité Française ...34650 LUNAS Représenté et assisté de Me...

Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la... ...14/03490...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 03000 APPELANTE : SCI GEZEDE inscrite au RCS de Toulouse sous le no387849466, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès...

Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où... ...14/04949...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C anciennement dénommée 1o Chambre Section D ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04949 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 12/ 01130 APPELANTE : SA AXA ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège 1 rue Max Plank...