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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés... ...C-388/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Liberté d’établissement — Établissement stable non‑résident — Prévention de la double imposition par exonération des revenus de l’établissement stable non‑résident — Prise en compte des pertes réalisées par un tel établissement stable — Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement non‑résident...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Efeteio Athinon. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... ...C-402/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Droits de douane à caractère fiscal — Taxes d’effet équivalent — Formalités liées au passage des frontières — Article 30 TFUE — Article 110 TFUE — Directive 92/12/CEE — Article 3, paragraphe 3 — Directive 2008/118/CE — Article 1er, paragraphe 3 — Absence de transposition en droit national — Effet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Córdoba. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-407/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Licenciement discriminatoire — Article 18 — Indemnisation ou réparation du préjudice effectivement subi — Caractère dissuasif — Article 25 — Sanctions — Dommages et intérêts punitifs» Dans l’affaire C‑407/14, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... ...C-419/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 24, 43, 250 et 273 — Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique — Fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique — Abus de droit — Règlement UE no 904/2010 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8, 41, 47, 48, 51, paragraphe 1...

Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Règlement CE nº 1186/2009 – Article 3 – Franchise de droits à l’importation – Biens personnels... ...C-528/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 17 décembre 2015  1 Affaire C‑528/14 X contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas «Tarif douanier commun — Règlement CE no 1186/2009 — Articles 3 et suivants — Franchise de droits à l’importation — Biens personnels — Transfert de la résidence normale depuis un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-529/14...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 17 décembre 2015 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, paragraphe 4, sous b – Produits énergétiques à double usage – Notion – Produit énergétique utilisé pour le traitement thermique des déchets et effluents gazeux» Dans l’affaire C‑529/14, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/87/CE – Système... ...C-580/14...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Amende sur les émissions excédentaires — Proportionnalité» Dans l’affaire C‑580/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne, par décision du 21 novembre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Champ d’application –... ...C-605/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 44/2001 — Champ d’application — Compétences exclusives — Article 22, point 1 — Litige en matière de droits réels immobiliers — Notion — Demande de dissolution par vente d’une copropriété indivise sur des biens immeubles» Dans l’affaire C‑605/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein...

Fonction publique – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Demande de reconnaissance de l’origine... ...F-134/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE juge unique 17 décembre 2015  * «Fonction publique — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Article 73 du statut — Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Lien de causalité — Demande de réparation d’un dommage moral subi du fait du délai pris par l’institution pour reconnaître l’origine professionnelle de la maladie — Obligation de statuer dans un délai raisonnable...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Membres du comité du personnel – Rémunération – Salaire – Augmentation supplémentaire de salaire –... ...F-94/14...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 17 décembre 2015  * «Fonction publique — Personnel de la BCE — Membres du comité du personnel — Rémunération — Salaire — Augmentation supplémentaire de salaire — Éligibilité» Dans l’affaire F‑94/14, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne...