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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60738
...ECLI:FR:CCASS:2015:14.60738...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 4 avril 2014, le syndicat d'Accueil du transport aérien-CGT SATA-CGT a informé la société Singapore Airlines de la désignation de Mme X... en qualité de « représentant syndical » ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; qu'en cours de procédure, la société Singapore Airlines Cargo Pte Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60762
...ECLI:FR:CCASS:2015:14.60762...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 13 novembre 2014 et la procédure, que M. X..., salarié de la société Vaglio, a été convoqué le 29 septembre 2014 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave ; que, par lettre recommandée du 10 octobre 2014, un avertissement lui a été notifié ; que, par lettre remise en mains propres le 15 octobre 2014, l'union locale CGT Hagondange et environs l'a désigné représentant de la section...