Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-05-27 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88154...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cristaline,- La Société d'exploitation des sources Roxane,- La société Neptune distribution,- M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de publicité mensongère et publicité comparative illicite, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 o...