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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.16244...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 27 septembre 2013, rendu en dernier ressort, que M. X... a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne, rejetant sa demande tendant à obtenir le rétablissement de ses droits pour des soins s'échelonnant du 4 avril au 30 septembre 2012, demande à l'appui de laquelle il a expliqué percevoir le revenu de solidarité active et ne pouvoir...

... DECISION Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes 2012-12-14 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, 14 décembre 2012, rendu en dernier ressort, après réouverture des débats par jugement du même tribunal du 20 juin 2012, que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse a décerné, le 24 juin 2010, une contrainte à l'encontre de M. X... en vue du recouvrement de cotisations impayées au titre du deuxième trimestre 2007 ; que M. X... a formé opposition à cette...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.16453...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 14-16.453 à D 14-16.458 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 25 février 2014, que les sociétés Stmicroelectronics Crolles 2, Stmicroelectronics Grenoble, Stmicroelectronics Tours, Stmicroelectronics Rousset et Stmicroelectronics les sociétés ont décidé, courant 2008, d'attribuer des actions gratuites à certains de leurs salariés et se sont acquittées, auprès de l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurit...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.24941...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt ayant fixé son préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation et condamné la société Allianz à lui payer certaines sommes et soulevé devant la Cour de cassation, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 méconnaît-il les droits de la défense et l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...FRANCE-COURDECASSATION-20150402-14RE1019...N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION SANS RENVOI sur la requête en révision présentée par M. Nordine X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule...