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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.14575...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 2006, la société à responsabilité limitée Géocalise, ayant M. X... pour gérant, a commandé à la société Connect Systems International la société Connect Systems des balises destinées à la localisation des animaux qui en seraient porteurs, leur livraison devant être échelonnée sur une période de quatorze mois ; que la société Géocalise ayant mis fin au contrat au cours de son...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.16339...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 février 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 février 2013, pourvoi n° 11-23.895, que par acte du 20 janvier 1998, la société Etablissement MPG la société MPG a conclu un contrat de dépôt et de coopération logistique avec la société Générale distribution ; que la société MPG a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur le liquidateur ; que la...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.86584...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bouabdallah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et huit ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.86913...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 septembre 2014 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre...