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JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.84689...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 10 juin 2014, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine pour M. Dan X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.86618...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 23 septembre 2014, qui a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Régularité - Conditions - Détermination - Portée INSTRUCTION... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.86680...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mireille X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violation du secret professionnel et violation du secret de l'instruction, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; La COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88352...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marceau X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, tentatives de meurtres aggravés, enlèvement et séquestration, recel, destruction par l'effet d'une substance explosive, destruction par l'effet d'un incendie, en bande organisée, destruction par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, association de malfaiteurs, violences aggravées, en...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88353...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre-Maxime X..., - M. Simon Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 novembre 2014, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88370...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vendée sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88410...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 février 2015 et présenté par : - M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en...