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AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Rémunération d'apports d'affaires - Prohibition - Portée AVOCAT - Honoraires - Rémunération... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10460...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 24 octobre 2013, que la Selarl X..., avocat au barreau de Paris, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Tahiti ; que cette autorisation lui a été refusée par décision du 24 mai 2013 ; que la Selarl X... a déféré cette décision à la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10461...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 24 octobre 2013, que Mme X..., dans la perspective de l'ouverture à Tahiti d'un cabinet secondaire de la SELARL Froment-Meurice, avocat au barreau de Paris, à laquelle elle était liée par un contrat de collaboration libérale, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete son inscription au tableau de ce barreau, laquelle lui a été refusée par décision du 7 juin 2013 ; que Mme X... a déféré cette décision à la cour d'appel ; Attendu que...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10510...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2013, que la société Saint-Germain 65 a donné en location à M. X... et à la société EBF, aux droits de laquelle se trouve la société EBR, des locaux commerciaux ; que M. X..., M. Y... et M. Z... se sont portés cautions solidaires des causes du bail ; que par jugement du 19 février 2009, la société EBR a fait l'objet d'une...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2013-11-14 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-10. 632 et R 14-10. 604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 novembre 2013, que, devenue propriétaire d'anciennes cliniques, la société Foncière Saint-Charles a entrepris de transformer les locaux en appartements et locaux commerciaux ; que les acquéreurs de lots se sont constitués en l'Association foncière...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10880...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la réception donnée à l'occasion de leur mariage, M. X... et Mme Y... ont conclu avec M. Z..., un contrat portant sur la location d'une salle avec repas, qu'ils ont rompu quelques jours avant la date prévue pour la réception ; qu'ils ont assigné M. Z...en nullité du contrat pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10936...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2014, Me Delamarre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 5 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Péronne dans le litige l'opposant à la société Franfinance UCR ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11557...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 décembre 2005 par M. C..., notaire associé de la SCP F...-C...-D..., devenue la SCP C...-D...-E..., M. X... a acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 11 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de réunir les fonds suffisants pour entreprendre les travaux de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11558...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 29 décembre 2004 par M. C..., notaire associé de la SCP D...-C...-E..., devenue la SCP C...-E...-F..., M. X... a acquis, aux fins de défiscalisation, les lots n° 1, 10 et 17 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de réunir les fonds suffisants pour entreprendre les travaux de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11559...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 décembre 2004 par M. B..., notaire associé de la SCP C...-B...-D..., devenue la SCP B...-D...-E..., les époux X... ont acquis, aux fins de défiscalisation, le lot n° 7 d'un ensemble immobilier classé au titre des monuments historiques ; que la commercialisation de l'immeuble ayant échoué et n'ayant pas permis de réunir les fonds suffisants pour entreprendre les travaux de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.11722...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,29 octobre 2013 , que se prévalant de désordres affectant la toiture de leur immeuble, M. et Mme X... ont assigné M. Y... en réparation ; que celui-ci a contesté avoir réalisé les travaux litigieux, soutenant avoir seulement fourni les matériaux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de reprise des désordres et d'indemnisation pour trouble de jouissance ; Attendu que M. et Mme X... ayant...