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...14/00851...ARRET N. RG N : 14/ 00851 AFFAIRE : Mme Marie-Pierre X... C/ M. Stéphane Y... C. M/ E. A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite, parents non mariés Grosse délivrée à Me DHAEZE-LABOUDIE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 16 FEVRIER 2015 - = = = oOo = = = Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marie-Pierre X...de nationalité Française née le 30 Juillet 1976 à TULLE...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement... ... DECISION Tribunal d'instance de Paris 17ème 2014-11-14 ...Demande d'avis n° P 1470011 Séance 16 février 2015 Juridiction : tribunal d'instance Paris 17e Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 novembre 2014 par le juge des référés du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, reçue le 18 novembre 2014...

Désignation de juridiction. ... ...MALI-COURSUPREME-20150216-14...ARRET N°14 DU 16 / 02 / 2015 Désignation de juridiction. Officier de Police judiciaire susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans la circonscription où il est territorialement compétent - saisine de la chambre criminelle de la Cour Suprême, pour désignation de la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire. Sommaire : Le Code de Procédure Pénale, à son chapitre X dix du Titre XI, a prévu des procédures particulières dans les phases de poursuite, d’instruction ou de jugement de certaines personnalités de...

Compétence ; Règles d'urbanisme CompétenceContentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions réglementaires - Contentieux... ...TS/2014-14...Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par la société SAM m. PA. GROUP, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 6 juin 2014 sous le numéro TS 2014-14, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 10 avril 2014 en l'absence de réponse au recours gracieux du 10 décembre 2013 et des Ordonnances Souveraines n° 4.481 et 4.482 du 13 septembre 2013 Règlement d'urbanisme quartier...