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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.84536...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 novembre 2014 et présenté par : - M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 6 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.87146...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ismaël X..., contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 10 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration en bande organisée, précédés ou accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.90044...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AUXERRE, en date du 9 octobre 2014, dans la procédure suivie du chef de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant contre : - Mme Samia X...,- M. Marc Y..., reçu le 16 octobre 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le... ...FRANCE-COURDECASSATION-20150113-14CRD007...COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 13 janvier 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Vérité, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20150113-14CRD034...COUR DE CASSATION 14 CRD 034 Audience publique du 8 décembre 2014 Prononcé au 13 janvier 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Kriegk, président, Mme Chauchis, M. Laurent, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET...