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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.84822...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sofiane X...,- M. Abdelkader Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85448...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. André X..., - M. Olivier X...,- M. Philippe X...,- Mme Sylvie X...,- Mme Françoise Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 8 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Léonard Z... des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, meurtre en bande...

INSTRUCTION - Géolocalisation - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014 - Commission rogatoire - Mission générale - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.85528...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédérice Y..., - M. David Y..., - M. José Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY en date du 27 mai 2014 qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de vols aggravés et tentative, association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Eléments constitutifs - Exclusion - Pièces à conviction placées sous... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.86719...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dahman Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, violences aggravées en récidive, association de malfaiteurs et tentative d'enlèvement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.86810...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jalel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et agressions sexuelles, séquestration, entrée ou séjour irrégulier en France, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Vu les articles 148-1, alinéa 2, 148-2 et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 695-30, alinéa 3 - Droit au silence - Droit de ne pas... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.87893...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andrzej X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 novembre 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les...