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| Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 2008, 14
de Développement de Dakar ... ...SENEGAL-COURSUPREME-20081028-14...ARRET N°14 du 28/10/08 Administrative Collectif des cadres de l’Agence Régionale de Développement de Dakar Mes Ai Ac Ah amp; Serigne Khassim TOURE Contre Président du Conseil d’Administration de l’Agence Régionale de Développement de Ag B : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, Substituant le Conseiller référendaire Hippolyte Anquediche NDEYE MINISTERE PUBLIC: Amadou DIALLO Cheikh DIOP, Greffier...
RECOURS – POINT DE DÉPART – PUBLICATION – DÉFAUT – EFFETS Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la... ...SENEGAL-COURSUPREMECHAMBREADMINISTRATIVE-20081028-14...Arrêt n° 14 du 28 octobre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : Considérant que le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte administratif attaqué ; Considérant que l’arrêté attaqué a été pris le 7 mai 2007 et le recours en annulation introduit le 10 avril 2008...
