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68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA02512...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013, présentée pour la commune de Sérignan-du-Comtat, représentée par son maire en exercice, par la SCP Margall-d'Albenas ; La commune de Sérignan-du-Comtat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103569 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a partiellement annulé l'arrêté du 23 juin 2011 de son maire ayant refusé la délivrance d'un permis de construire à M. et MmeA... ; 2° de mettre...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA03129...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. A...F..., demeurant..., pour M. B...F..., demeurant..., pour la SCI AL, dont le siège est 9, place du Grand Soleil à Lodève 34700, représentée par ses deux gérants et pour M. et Mme D...E..., demeurant..., par la SCP Brunel-Pivard-Regnard ; M. F...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101193 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA03220...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301594 du 27 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150303-13MA03824...Vu l'ordonnance du 1er octobre 2013 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à l'exécution de l'arrêt n° 11MA01430 du 18 décembre 2012 ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu l'arrêt rendu le 11 février 2014 dans l'instance d'exécution ouverte par l'ordonnance susvisée, ainsi que...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150303-13NC00429...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0923229 du 29 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé l'association CETIM CERMAT de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle mise à sa charge au titre de l'exercice 2004 ; 2° de rejeter la...

19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Commission... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150303-13NC00954...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Kretz ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0903144 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par ce jugement, celui-ci a partiellement rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150303-13NC01311...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2013, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000853 du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par ce jugement, celui-ci a déchargé Mme A...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008 et des majorations correspondantes ; 2° de remettre...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150303-13NC01543...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104558 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 57 220 euros en réparation des préjudices financier, de perte d'emploi et moral qu'il a subis en raison de...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150303-13NC01629...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102097 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 avril 2010 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité, d'autre part, de la décision du 7 juin 2011 par...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20150303-13NC01865...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001619 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des majorations correspondantes ; 2° de prononcer la...