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Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-02-04 dans la jurisprudence francophone - page 11

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 2015, 13-28855 et suivants

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28855...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-28. 855 à K 13-28. 857, N 13-28. 859, R 13-28. 862, U 13-28. 865 à Y 13-28. 869, A 13-28. 871, C 13-28. 873 à G 13-28. 878, K 13-28. 880, N 13-28. 882, Q 13-28. 884, R 13-28. 885 ; Met hors de cause la société Laureau et Jeannerot, ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Perfect circle Europe et M. X..., ès qualités d'ancien représentant des créanciers de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 31 octobre 2013, que M...

France | 04/02/2015 | Chambre sociale
 
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