Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-01-15 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-28786
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28786...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la société Lefèvre Tardy Hongre-Boyeldieu son avoué ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, 13-28801
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28801...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens dans une instance, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments établi par la SCP Debray et Chemin, avoué de la partie adverse, vérifié par le greffier en chef ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le...
