Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-11-18 dans la jurisprudence francophone - page 14

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88572...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 25 octobre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 9 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Vannier...