Page 2 des 100 résultats trouvés :
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01099...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et MmeG..., demeurant au..., par Me D...F... ; M. et Mme G...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102580 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01100...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...F..., demeurant..., par Me D...G... ; M. et Mme F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102581 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01204...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103885 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 mai 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais infligeant à l'hôpital privé de Bois-Bernard une sanction financière d'un montant de 25 814 euros ; 2° de rejeter la demande...
54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01237...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, et la production de pièces complémentaires, enregistrées le 5 août 2013, présentées pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301597 du 11 juillet 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2013 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01317...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106533 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 19 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais infligeant une sanction financière au centre hospitalier de Saint-Omer d'un montant de 100 000 euros ; 2° de rejeter la demande...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01352...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103986 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 mai 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais infligeant une sanction financière à l'hôpital privé La Louvière d'un montant de 19 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée...
61-06-02-01-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Fonctionnement. Financement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01391...Vu le recours, enregistré le 12 août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106532 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 19 juillet 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais infligeant une sanction financière au centre hospitalier de Calais d'un montant de 215 000 euros ; 2° de rejeter la demande...
335-02 Étrangers. Expulsion. 335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01704...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés le 22 octobre 2013 et le 25 octobre 2013, présentés par le préfet de l'Oise ; le préfet de l'Oise demande à la cour d'annuler le jugement n° 1304980 du 21 août 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, d'une part, l'arrêté du 17 août 2013 obligeant M. B...A...à quitter le territoire français sans...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01733...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D...C...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301800 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2013 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20141112-13DA01737...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302519 du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 septembre 2013 du préfet de la Seine-Maritime décidant de sa remise aux...