Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-10-09 dans la jurisprudence francophone - page 15

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.25324...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés entre le 10 mai et le 6 juin 2012 par Mme X... pour se rendre de son domicile à un établissement de santé, à la suite de complications post-opératoires ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...