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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-314/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Dérogations — Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques — Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente — Droit à une protection juridictionnelle effective — Incidence de l’origine illégale des fonds...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits... ...C-316/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 juin 2014  1 Affaire C‑316/13 Gérard Fenoll contre Centre d’aide par le travail La Jouvene, Association de parents et d’amis de personnes handicapées mentales APEI demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France «Politique sociale — Notion de ‘travailleur’ — Directive 2003/88/CE — Personne admise dans un centre d’aide par le travail...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Burgas. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature... ...C-330/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Marchandise décrite comme ‘huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini’ — Positions 2707 et 2710 — Constituants aromatiques et constituants non aromatiques — Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé» Dans l’affaire C‑330/13, ayant pour objet...

Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Champ d’application... ...C-358/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 12 juin 2014  1 Affaires jointes C‑358/13 et C‑181/14 Procédure pénale contre D. C‑358/13, G. C‑181/14 demandes de décision préjudicielle formées par le Bundesgerichtshof Allemagne «Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Champ d’application — Interprétation de la notion de ‘médicament par fonction’ — Portée du critère tiré de l’aptitude à modifier des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...C-377/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un État membre’ — Tribunal Arbitral Tributário — Directive 69/335/CEE — Articles 4 et 7 — Augmentation du capital social d’une société de capitaux — Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 — Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci» Dans l’affaire C‑377/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Amsterdam. Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Entité... ...C-39/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juin 2014  *1 «Liberté d’établissement — Impôt sur les sociétés — Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe — Demande — Motifs de refus — Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre — Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition» Dans les affaires jointes C‑39/13, C‑40/13 et C‑41/13, ayant pour objet des demandes de...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b - Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD... ...C-448/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Slogan publicitaire – Refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif» Dans l’affaire C‑448/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 août 2013, Delphi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-491/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 12 juin 2014  1 Affaire C‑491/13 Mohamed Ali Ben Alaya contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin Allemagne «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/114/CE — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études — Refus d’admission d’une personne remplissant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam. Renvoi préjudiciel – Assurance directe sur la vie – Directive... ...C-51/13...List of URI's: * cellar:54614e9b-f22d-11e3-831f-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/54614e9b-f22d-11e3-831f-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_1 * 2014_texte_fr_62013CC0051.html * celex-62013CC0051.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:54614e9b-f22d-11e3-831f-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Union douanière et tarif douanier commun – Soustraction d’une... ...C-75/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2014  *1 «Union douanière et tarif douanier commun — Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière — Naissance de la dette douanière» Dans l’affaire C‑75/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzhof Allemagne, par décision du 11 décembre 2012, parvenue à la Cour le 14 février...