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... DECISION Cour d'appel de Versailles 2013-09-13 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 février 2014 et présenté par : - M. Tahar X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 septembre 2013, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de ladite cour, en date du 25 mai 2005, ayant, dans...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88597...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en bande organisée et blanchiment, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...