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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Renvoi préjudiciel - Droit au regroupement familial - Directive... ...C-338/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑338/13 Marjan Noorzia demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Autriche «Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 4, paragraphe 5 — Réglementation d’un État membre prévoyant que le regroupant et le conjoint aient atteint l’âge de 21 ans avant l’introduction d’une demande de regroupement familial...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Articles 21 et 49 –... ...C-365/13...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2005/36/CE — Articles 21 et 49 — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Accès à la profession d’architecte — Dispense de stage professionnel» Dans l’affaire C‑365/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État Belgique, par décision du 20 juin 2013, parvenue à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règles... ...C-47/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑47/13 Martin Grund contre Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Allemagne «Agriculture — Régimes de soutien direct — Notion de ‘pâturages permanents’ — Terres utilisées pendant plus de cinq ans consacrées à la production...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I. Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-473/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 avril 2014  1 Affaires jointes C‑473/13 et C‑514/13 Adala Bero C‑473/13 contre Regierungspräsidium Kassel demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne et Ettayebi Bouzalmate C‑514/13 contre Kreisverwaltung Kleve demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München Allemagne «Espace de liberté, de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Matera. Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56... ...C-600/13...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 avril 2014 * «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑600/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Napoli - Italie. Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Renvoi préjudiciel -... ...C-89/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2014 * «Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée – Conséquences économiques...

Fonction publique - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF - Indemnité journalière - Article 10 de l’annexe VII du statut -... ...F-28/13...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 30 avril 2014  *1 «Fonction publique — Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF — Indemnité journalière — Article 10 de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Retenues effectuées sur la rémunération — Article 85 du statut — Intention délibérée d’induire l’administration en erreur — Délai raisonnable» Dans l’affaire F‑28/13, ayant pour objet un...

Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs... ...F‑88/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 30 avril 2014  *1 «Fonction publique — Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche — Incidents de procédure — Exception d’irrecevabilité — Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement — Délégation à l’Office ‘Gestion et liquidation des droits individuels’ PMO — Recours dirigé contre les décisions du PMO — Recours dirigé contre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140430-13BX00058...Vu la requête enregistrée par télécopie le 8 janvier 2013, et régularisée par courrier le 11 janvier suivant, présentée pour l'association Saint-Sauveur ayant son siège 23 rue de la Vanne à Mazamet 81200, par Me A...; L'association Saint-Sauveur demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204865 du 26 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une provision complémentaire de 56 444,98 euros majorée des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140430-13BX00297...Vu la requête enregistrée par télécopie le 29 janvier 2013, et régularisée par courrier le 31 janvier suivant, présentée pour le centre hospitalier universitaire CHU de Fort-de-France, situé BP 632 à Fort-de-France 97261, par la SCP Celice-Blancpain-Soltner ; Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200507 du 26 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 29 mars 2012 par laquelle le directeur général du CHU de Fort-de-France a admis Mme A...à faire valoir...