Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-01-22 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA00876...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Pitoche, dont le siège est 218 rue Saint Denis à Paris 75002, par Me B... ; la société Pitoche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112309/1-2 du 7 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et des cotisations supplémentaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA01399...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ere Energies nouvelles, dont le siège est 144 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; la société Ere Energies Nouvelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120523 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA02075...Vu la décision n° 350087 du 15 mai 2013, enregistrée le 29 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, d'une part, a annulé l'arrêt n° 09PA06603 du 28 avril 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. C... A..., a annulé le jugement n° 0404390/2 du 19 octobre 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéress...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA02076...Vu la décision n° 346794 du 15 mai 2013, enregistrée le 29 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, d'une part, a annulé l'arrêt n° 09PA00672 du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. B... A..., a annulé le jugement n° 0213402/2 du 15 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéress...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA02077...Vu la décision n° 346795 du 15 mai 2013, enregistrée le 29 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, d'une part, a annulé l'arrêt n° 09PA00673 du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. B... A..., a annulé le jugement n° 0213395/2 du 15 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéress...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA02078...Vu la décision n° 352025 du 15 mai 2013, enregistrée le 29 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, d'une part, a annulé l'arrêt n° 09PA03133 du 23 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. B... A..., a annulé le jugement n° 0308974/2 du 12 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéressé tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA02079...Vu la décision n° 352020 du 15 mai 2013, enregistrée le 29 mai 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, d'une part, a annulé l'arrêt n° 09PA06370 du 23 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. A... B..., a annulé le jugement n° 0407942/2 du 21 septembre 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'intéress...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140122-13PA02348...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004422/3 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...13/00123...Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00123 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 14 Janvier 2013, enregistrée sous le no 12/ 00277 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Jacques Y... né le 06 Janvier 1955 à TUNIS ...20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Dominique X......20260 CALVI défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du...

...13/00124...Ch. civile B ARRET No du 22 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00124 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 11/ 641 X... C/ SA COFIDIS SA LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Fatima X...née le 04 Août 1954 à LARACHE 99 ...... 20090 AJACCIO ayant pour avocat de Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une...