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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130618-13LY00152...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour Mme B...C..., épouseA..., M. E... A...et M. D... A..., domiciliés 63 impasse de la Botte à Bourg-Saint-Christophe 01800 ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004216 du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2010 par lequel le maire de la commune de...

...13/00099...ORDONNANCE N dossier no 13/ 00099 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Patrice X... C/ Maître Marie Christine Y... Le 18 Juin 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur Patrice X...demeurant ... 19160 LIGINIAC Appelant d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Corrèze en date du 17 décembre 2012, Représenté par Madame Muriel SALESSE...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80005...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80059...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Zeineb X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, n° 12/C74621, en date du 12 décembre 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 33 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 527, 535 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 527 code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'articles 527 du...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80098...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 décembre 2012, qui a renvoyé M. Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité, par conducteur de véhicule, à piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ;Attendu que, selon...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80167...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Besançon, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2012, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour l'obtention du revenu de solidarité active, a condamné M. Jérôme X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.82062...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.82063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raida X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 où étaient présents dans la formation...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.82064...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lofti X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2013, qui, pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du quatre juin...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.82073...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 avril 2013 et présenté par : - M. Joël X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 février 2013, qui a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et l'ayant placé en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en...