Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-05-13 dans la jurisprudence francophone - page 10

...2014-05-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2012, que, selon devis accepté du 12 octobre 2007, la société AER 77 l'acheteur a commandé à la société Misa France le fournisseur divers matériels destinés à l'aménagement d'un restaurant universitaire ; que la facture émise n'ayant été acquittée qu'en partie, le fournisseur a assigné l'acheteur en paiement du solde de cette facture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer au fournisseur la...