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...2013-12-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'URSSAF des Hautes-Alpes l'URSSAF a notifié à la Société d'expansion touristique de Briançon la société un redressement résultant notamment...

...2013-12-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 2012, que Tobia X..., salarié de la société Paturle aciers l'employeur de 1947 à 1964, en qualité d'ouvrier métallurgique, a été atteint d'un cancer broncho-pulmonaire ayant entraîné son décès ; que le 14 décembre 2007, sa veuve a souscrit une déclaration de maladie professionnelle ; qu'après avoir recueilli l'avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon, la...

...2013-12-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 octobre 2012, que M. X..., salarié de la société Les Fromagers de la Thiérache l'employeur en qualité de technicien de maintenance, a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que son épouse et sa fille...

...2013-12-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayants droit de Jean-Loup X... auteur d'une photographie représentant Yves Z..., nu, estimant que la photographie utilisée pour la campagne publicitaire destinée à la promotion d'un modèle de paire de lunettes commercialisé par la société Dolce et Gabbana France, reprenait les caractéristiques de l'oeuvre de Jean-Loup X..., ont assigné cette société ainsi que la société Dolce et Gabbana SRL les sociétés Dolce et Gabbana devant le juge des référés pour voir...

...2013-12-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 8 décembre 2011, rendu en dernier ressort, que, le 24 septembre 2009, M. X... a fait opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF de l'Hérault aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon qui lui avait été signifiée à domicile le 28 juillet 2009 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son opposition comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ que « La...

...2013-12-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...

...2013-12-19T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers payant, le transport d'un patient, le 9 juillet 2011, du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à l'Hôpital Nord de Marseille, la société SOS ambulances la société a saisi d'un recours une juridiction de...