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...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt-six juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mai 2013 et présenté par : - M. Henri X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 7 décembre 2012, qui a...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Valdemaras X..., - M. Klaidas Y..., - M. Arunas Z..., - M. Zydrunas A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2013 où étaient...