Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-06-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 158 résultats trouvés :
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX00102...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 31 janvier 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101401 du 8 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'immatriculation qui lui a été délivré le 21 juillet 2011 par le ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet acte ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX00169...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 28 février 2012, présentés pour M. B...E...A...et Mme D...A..., demeurant ...par Me C...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904645, 0904579 et 1003014 du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2006 et des contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2005 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX00170...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 28 février 2012, présentés pour M. B...E...A..., demeurant ...par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904645, 0904579 et 1003014 du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 1 500...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX02566...Vu l'ordonnance n° 12BX02566 du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt n° 10BX01846 de la cour en date du 7 février 2011 ; Vu, enregistrée le 27 septembre 2011, la demande présentée par Mme B...A...tendant à l'exécution, le cas échéant sous astreinte, des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt susvisé par lesquels la cour d'une part, l'a renvoyée devant la chambre de métiers...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX02568...Vu l'ordonnance n° 12BX02568 du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt n° 10BX01850 de la cour en date du 7 février 2011 ; Vu, enregistrée le 30 septembre 2011, la demande présentée par Mme A...B...épouseC..., demeurant ...tendant à l'exécution, le cas échéant sous astreinte, des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt susvisé par lesquels la cour d'une part, l'a renvoyée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX02569...Vu l'ordonnance n° 12BX02569 du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt n° 10BX01847 de la cour en date du 7 février 2011 ; Vu, enregistrée le 3 octobre 2011, la demande présentée par M. B...A..., demeurant ...tendant à l'exécution, le cas échéant sous astreinte, des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt susvisé par lesquels la cour d'une part, l'a renvoyé devant la chambre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX02570...Vu l'ordonnance n° 12BX02570 du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt n° 10BX01848 de la cour en date du 7 février 2011 ; Vu, enregistrée le 3 octobre 2011, la demande présentée par Mme A...B..., demeurant ...tendant à l'exécution, le cas échéant sous astreinte, des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt susvisé par lesquels la cour d'une part, l'a renvoyée devant la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX02996...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2012 présentée pour Mlle A...B...demeurant au..., par Me Hugon ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200747 du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2011 du préfet de la Dordogne lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel l'intéressée pourrait être reconduite d'office faute de respecter cette obligation et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX03058...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 décembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant ... par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202055 du 8 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence portant la mention "étudiant" et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130611-12BX03121...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204237 du 27 septembre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2012 par laquelle le préfet du Tarn a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 2...
