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...2013-04-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 10 Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 4 Saisine de la cour : 03 Janvier 2012 Date de la décision attaquée : 09 septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Claude X... né le 23 Septembre 1962 à COLMAR 68000 demeurant ...-98830 DUMBEA représenté par la SELARL BERQUET INTIMÉE LA SARL DISCOCAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : 25 rue Papin-DUCOS-BP. 2699-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a ét...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 AVRIL 2013 n° 127 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05389 SUR RENVOI APRÈS CASSATION, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 14 février 2012 pourvoi n ° Y 11-10.346 suite à arrêt de la 5ème Chambre - Pôle 5 de la Cour d' Appel de PARIS rendu le 21 octobre 2010 RG n° 07/14001 sur appel d'un jugement de la 9ème chambre du Tribunal de commerce de PARIS rendu le...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 AVRIL 2013 n° 128 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19944 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2012 -Tribunal de Commerce de LILLE - RG n° 2012003561 APPELANTES SARL LABORATOIRES POLYMEDIC prise en la personne de son gérant Ayant son siège social Adresse 2 Localité 1 SAS LABORATOIRES ESCARIUS représentée par son Président Ayant son siège social Adresse 1 Localité 1...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 AVRIL 2013 n° 129 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22036 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 8ème Chambre - RG n° 07/033878 APPELANTE SA ORPEA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 Représentée par la SELARL SELARL HJYH Avocats...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel d'Angers dans le litige l'opposant aux consorts X... et du RSI Pays de Loire, puis le 3 janvier 2013 se désister totalement du pourvoi en tant que...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 25 septembre 1980, par la société Compagnie française des pétroles aux droits de laquelle est venue la société Total, a demandé en 2003 et en 2005, à bénéficier du dispositif de préretraite en application de l'article B 74 des règles d'administration du régime du personnel ; que l'employeur lui a répondu que ce dispositif n'était plus applicable depuis 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'employeur...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 3 octobre 2011, que les époux X... sont propriétaires du lot n° 88 du lotissement Panorama Sainte-Marie à Nouméa ; que le lot voisin a été successivement vendu...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement... ...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... et à l'Association pour la sauvegarde du site et le maintien du souvenir, musée de Pegasus-Bridge l'ASPEG d'avoir fait figurer sur un site internet, d'une part, des fausses informations et des images truquées de nature à entretenir une confusion préjudiciable au musée Mémorial Pegasus qu'il exploite, d'autre part, des documents...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 12-10. 193 et E 12-. 10. 195 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de commerciaux par la société Pistache dont l'activité relève de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ; que lors d'une réunion commerciale, il a été décidé d'une nouvelle organisation commerciale qui a conduit à l'attribution à chacun des salariés d'un nouveau secteur de prospection composé d'un nombre d'arrondissements de...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 27 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local du 29 septembre 1974 ; Attendu que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 2008 par la société Régie des transports de l'Ain, a démissionné le 29 juillet 2010, en demandant à son employeur d'être dispensé d'exécuter...