Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-03-20 dans la jurisprudence francophone - page 13

...2013-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Gabriel X... pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du code de la route, 529-10 et 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale; Attendu...

...2013-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Rambouillet, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui a relaxé M. Ziad X... de la contravention d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire...

...2013-03-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.223-2 du code de la route, A 37-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... , poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse, a excipé avant tout débat au fond de la...