Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-02-26 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01270...Vu I°, sous le n° 12BX01270, la requête enregistrée le 18 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200215 du 10 avril 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01382...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104389 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant l'Italie comme pays de destination d'une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01451...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 présentée par Me Boukoulou pour M. B...A...demeurant...; M. B...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105306 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794,80 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du...
335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01589...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier du 25 juin 2012, présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200500 du 24 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'annulation des décisions du 3 janvier 2012 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime lui a...
335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01590...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier du 25 juin 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200501 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01713...Vu, la requête enregistrée le 3 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 juillet 2012, présentée pour Radah Ben MahmoudB..., demeurant..., par la SELARL Rivière ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1102349 du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'autoriser l'entrée de ses deux enfants mineurs dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 2° d'enjoindre au préfet de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01735...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour d'annuler le jugement n° 1202508 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ses décisions du 25 mai 2012 obligeant Mme D...B...A...à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01736...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales ; Le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la cour d'annuler le jugement n° 1202507 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé ses décisions du 25 mai 2012 obligeant Mme C...D...à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et la plaçant en rétention administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01812...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012 présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105532 du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 novembre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa...
35-03 Famille. Regroupement familial voir Etrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01821...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me Michaud-Malonga ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101201 du 1er février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2011 par lequel le préfet de la région Martinique lui a enjoint de quitter le territoire français dans les 30 jours et de la décision du même jour qui a fixé le pays de...
