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...2013-02-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Charlotte X..., épouse Y...,- M.Frédéric Y..., parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs d'homicide involontaire et violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a déclaré irrecevable leur requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7...

...2013-02-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Martino X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des...

...2013-02-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José Manuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 8 août 2012, n° 12-84. 018 dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 696-8, 696-13, 696-15...