Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-02-13 dans la jurisprudence francophone - page 7

...2013-02-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ramuntcho X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, en récidive, de viol aggravé, agression sexuelle aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 137, 144, 144-1 du code de procédure pénale, de...