Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-11-14 dans la jurisprudence francophone - page 4

...2013-11-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Albert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 21 juin 2011, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...