Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-06 dans la jurisprudence francophone - page 5

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.87480...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alpha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 juillet 2010, qui, pour rébellion, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, et dont il n'est justifié d'aucune signification régulière, est susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la...