Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-01-23 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28665...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 septembre 2011, que Mme X..., propriétaire d'un moulin, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires du fonds contigu, en revendication d'un droit de passage sur leur propriété en vue de l'entretien du bief aval de son moulin ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme X..., propriétaire du bief du moulin en vertu de son titre de propriété, doit pouvoir assurer annuellement l'entretien du...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.81251...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui a renvoyé M. René X... des fins de la poursuite du chef de dégradations légères, et, pour contraventions au code de l'environnement, l'a condamné à 37 amendes de 30 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.86286...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mamadou X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger en France et faux en écritures, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont six avec sursis et cinq ans d'interdiction du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a...