Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-23 dans la jurisprudence francophone - page 17

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 octobre 2011, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2011-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilberto X... Y..., assisté par M. Sébastien Z... son curateur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 8 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Lucas A... B... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intêrets civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code de procédure civile, de l'article 3 de...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.88865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Gonfrevildis,- M. Valère X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour pratique commerciale trompeuse, a condamné la première, à 10 000 euros d'amende, et le second, à 1 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...