Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-07-04 dans la jurisprudence francophone - page 11
Page 11 des 102 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-61172
...ECLI:FR:CCASS:2012:11.61172...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-5, L. 2143-10, L. 2327-1 et L. 2327-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Cray Valley, qui était composée de plusieurs établissements distincts et disposait d'un comité central d'entreprise, a cédé au début de l'année 2011 à la société CCP composites son activité "composites" ; qu'au sein de la société cédante, M. X... détenait les mandats de délégué syndical d'établissement, de délégué central syndical et de représentant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-61177
...ECLI:FR:CCASS:2012:11.61177...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 668 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Courbevoie, 12 septembre 2011 a été notifié par voie postale le 14 septembre 2011 à M. X..., secrétaire général du syndicat CGT Omnium systèmes urbains réseau commercial habilité par les statuts à le représenter en justice ; que la lettre de notification du jugement indique que conformément aux prescriptions de...
