Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-06-12 dans la jurisprudence francophone - page 22

FRAIS ET DEPENS - Droit fixe de procédure article 1018 A du code général des impôts - Frais de justice non Le droit fixe de procédure,... ...2012-11-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Martial X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

... DECISION Juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine 2011-11-24 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Walter X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 24 novembre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et R. 155 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89026...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public prés la juridiction de proximité de Rennes, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 septembre 2011, qui a renvoyé M. Christian X... du chef des fins de la poursuite pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, R. 413-2 du code de la route, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout...

... DECISION Cour d'appel de Colmar 2011-11-23 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2012 et présenté par : - M. Roger X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2011, qui, pour complicit...