Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-05-09 dans la jurisprudence francophone - page 17

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.87228...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Olano Logistique du Froid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour infractions à la réglementation du temps de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à quatre-vingt-sept amendes de 135 euros et à vingt-et-une amendes de 200 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 485, 512, 528, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de...