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... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2011-11-29 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 février 2012 et présenté par : - M. Thierry X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la...