Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-03-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 179 résultats trouvés :
| 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00857...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2011, présentée pour Mme Anne-Marie , demeurant ..., par Me Phalipou, avocat ; Mme demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0903518 du 19 octobre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du pôle emploi Midi Pyrénées du 7 septembre 2009 lui refusant le bénéfice de l'allocation de solidarit...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01112...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2011, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS LOCATION MOREAU TLM, ayant son siège RN 151 Saint Germain à Saint Savin 86310, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Avelia Avocats ; La SOCIETE TRANSPORTS LOCATION MOREAU TLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01131...Vu l'arrêt en date du 13 mars 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête n° 11BX00768 de M. ou Mme X tendant à l'annulation du jugement n° 0303848 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, mise à la charge de leur foyer fiscal au titre de l'année 1998 et, d'autre part, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01348...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 juin 2011 complété le 13 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901109 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Mme Sonia X en annulant son arrêté en date du 7 janvier 2009 par lequel il a prononcé son licenciement à compter du 12 janvier 2009 ; 2° de rejeter la requête formée par Mme...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01509...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2011, présentée pour Mme Sonia , demeurant ..., par Me Foutry ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 047,93 euros brut au titre des pertes du traitement de base, 1789,76 euros au titre de l'indemnisation de sujétions spéciales, 389,33 euros au titre de...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01520...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01520, présentée par Mlle Agnès X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 octobre 2008 par laquelle le président de l'institut national de recherche en informatique et en automatique INRIA a mis fin à son...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01679...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2011, présentée pour Mlle Sariaka Valencia X, demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; Mlle Sariaka Valencia X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100832 en date du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01764...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour Mme Amidath Titilayo X épouse Y, demeurant ..., par Me Laspalles ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100336 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination de cette mesure...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01810...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01810, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE VINICOLE DE L'OCEAN INDIEN COVINO, dont le siège est ZI n°1, BP 38, à Le Port cedex 97821, par la SCP Canale Gauthier Antelme ; La SOCIETE COVINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 8 avril...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX01822...Vu I la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, sous le n°11BX01822 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100893 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 17 janvier 2011 refusant à M. Haoxiang A le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la mesure d'éloignement, et lui a fait injonction de délivrer...
