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CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Conditions - Infraction commise... ... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa 2011-11-17 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 17 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous...

... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2011-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tarek X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs en récidive, a ordonné son maintien en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure communiquées à la Cour de cassation que la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour... ... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2011-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anna-Maria X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol avec arme et complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.89132...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Myriam X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 décembre 2011, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de viols et séquestrations aggravés ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable à la date où elle a été effectuée, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la...