Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-01-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX00719...Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2011, présentés pour M. et Mme Alex , demeurant ..., par Me Gorand, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt 02BX01957 rendu le 15 décembre 2003 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'enjoindre à la commune de Basse-Terre de prescrire et d'exécuter des travaux de confortement de la falaise jouxtant les locaux dont...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX00778...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2011, présentée pour M. Dumas X, demeurant ..., par Me Cesso ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2010 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX00804...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2011, la requête présentée pour Mme Khammalienne B épouse A demeurant ..., par Me Munoz ; Mme B épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900316 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX00849...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2011 sous le n° 11BX00849, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN, dont le siège est mairie à Dangé Saint Romain 86220, par Me Lachaume ; Le CCAS DE DANGE SAINT ROMAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mlle X, annulé l'arrêté en date du 13 mars 2009 par lequel son président...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX00928...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 avril 2011 et 12 août 2011, présentés pour Mlle Tina X demeurant ..., par Me Barast ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004649 du 8 mars 2011 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays dont elle a la...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX00969...Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010, présentée pour M. Jean-Claude , demeurant ..., par Me Tournaire, avocat, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0501449 rendu le 5 février 2008 par le tribunal administratif de Pau ; M. demande à la cour : 1° d'enjoindre à La Poste, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, de prendre les mesures nécessaires à la liquidation de l'indemnité correspondant à la perte de salaire qu'il a...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX01026...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2011 sous le n° 11BX01026, présentée pour Mme Saadia X née Y, demeurant ..., par Me Cavanna ; Mme X née Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Saint Cyr au paiement, à titre principal, d'une somme de 156.007,84 euros à raison des salaires non versés, somme à parfaire, d'une somme...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX01094...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2011, présentée pour M. Guillaume , demeurant ..., par Me Sarfaty, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901620 du 9 mars 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme de 40.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX01437...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 15 juin 2011, présentée pour Mme Lidia X épouse demeurant ..., par Me Hardouin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100413 du 19 mai 2011 du Tribunal administratif de Pau rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme destination d'une éventuelle mesure...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120131-11BX01539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2011, présentée pour M. Ziyautdin , demeurant Croix Rouge 9 rue Lavoisier à Poitiers 86000, par Me Breillat, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100604 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 14 février 2011 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...
