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Recherche de num_arret:10 date_arret:2013-04-24 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 10-85076

...ECLI:FR:CCASS:2013:10.85076...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rétractation, reçue le 29 novembre 2012 et la requête complémentaire en rétractation, reçue le 1er février 2013, d'un arrêt rendu le 30 novembre 2011, déposées par la société civile professionnelle Defrenois et Levis, avocat en la Cour, au nom de M. Bruno X... et les motifs qui y sont contenus ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2013 où étaient présents dans la...

France | 24/04/2013 | Chambre criminelle
 
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