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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 10-30702
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30702...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Reims, 30 décembre 2009, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Six-Guillaume-Six la SCP, avoué qui l'avait représentée dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Reims laissant à chaque partie la charge de ses dépens ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-30770
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30770...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu...